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Mis en place par la
loi Neiertz du 31 décembre 1989, le "FICP", Fichier national des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers, recense les
informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les
mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du
surendettement.
Le FICP est également soumis à la loi « informatique et liberté » du
6 janvier 1978.
Vous êtes inscrits au FICP.
Faîtes un rachat de crédit pour
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et obtenir un nouveau prêt.
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Géré par la Banque de France, il donne aux banques et aux sociétés
financières, qui seules peuvent le consulter, des informations sur
les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement des
crédits précédents. La banque interroge donc le FICP chaque fois
qu’un nouveau client leur demande un crédit.
Le FICP n’interdit pas à la banque d’octroyer un crédit mais lui
permet d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de délivrer un
crédit en limitant les risques d’impayés, tant pour le client que
pour elle-même.
A l’ouverture d’un compte bancaire, elle est donc habilitée à
consulter le FICP lorsque, par exemple, un découvert est autorisé
automatiquement.
La durée d'inscription sera de 5 ans pour un incident de
remboursement, de 8 ans en cas de procédure de rétablissement
personnel.
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