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Toute personne
physique ayant eu des difficultés de remboursement d’un crédit
accordé pour des besoins non professionnels : nom, prénom, date de
naissance, nature des crédits et nom des établissements...
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Toutes les informations prises dans le cadre d’une procédure de
surendettement
Le FICP a pour objectif de fournir des informations aux
établissements de crédit, aux commissions de surendettement et aux
autorités judiciaires sur les difficultés de remboursement des
particuliers ou sur leur situation de remboursement.
La consultation du fichier est facultative. Les établissements
prêteurs demeurent libres d'octroyer ou de refuser un crédit à une
personne inscrite au FICP.
Les informations communiquées sont réservées à l'usage exclusif des
établissements de crédit. Elles ne peuvent être utilisées que pour
l'octroi ou la gestion d'un crédit. En outre, il est interdit aux
établissements de crédit de remettre une copie des renseignements à
qui que ce soit.
Les informations fournies concernent
- l'état civil du débiteur,
- le nombre d'incidents enregistrés à son nom
- le nombre d'établissements qui en sont à l'origine (pour des
raisons de confidentialité, le nom des établissements déclarants
n'est pas communiqué)
- l'existence éventuelle d'une information (recevabilité ou mesure)
sur le traitement des situations de surendettement.
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